C-26, r. 67.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE

Demande d’exemption

Je, soussigné, _______________________________, membre de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, déclare:

[ ] que j’exerce ma profession à l’extérieur du Canada

Je déclare que les informations ci-dessus sont exactes et je m’engage à aviser sans délai par écrit le secrétaire de l’Ordre de tout changement modifiant de quelque façon la cause de mon exemption d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre.

Et j’ai signé, à _______________________________ le ___________ jour du mois de __________________ de l’an ___________.

_____________________________________

Nom du membre en lettres moulées

_____________________________________

Signature du membre et numéro de membre

Décision 2011-10-31, Ann.